Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Lovelie Institute, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 46 rue d’Antrain, 35000 Rennes, France, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 788 867 513, numéro de TVA intracommunautaire FR43788867513, représentée par sa Présidente Madame Lovelie Louis (ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, qui effectue un achat sur le site formationprothesiste-ongulaire.fr (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site formationprothesiste-ongulaire.fr implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente, à distance, des formations en ligne (ci-après « les Formations ») proposées par le Vendeur sur le site formationprothesiste-ongulaire.fr (ci-après « le Site »).
Article 2 — Description des formations
Les Formations proposées sur le Site sont des formations en ligne dans le domaine de la prothésie ongulaire, sous forme de contenus numériques (vidéos, supports écrits, exercices, ressources téléchargeables), accessibles via un espace personnel sécurisé.
Les caractéristiques essentielles de chaque Formation (durée approximative, programme, supports inclus, niveau requis) sont précisées sur la page de présentation de la Formation concernée.
Article 3 — Tarifs
Les prix des Formations sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de paiement éventuels (notamment les frais facturés par les services de paiement fractionné).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 — Commande
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :
- Sélection de la Formation désirée et ajout au panier ;
- Vérification du contenu du panier ;
- Création d’un compte client ou connexion à un compte existant ;
- Renseignement des informations de facturation ;
- Choix du mode de paiement ;
- Lecture et acceptation des présentes CGV (case à cocher distincte) ;
- Renoncement exprès au droit de rétractation conformément à l’article 9 des présentes (case à cocher distincte de la précédente) ;
- Validation et paiement de la commande.
La commande est définitive après validation du paiement par l’établissement bancaire ou le service de paiement.
Article 5 — Modes de paiement
Le paiement peut être effectué :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de paiement sécurisé Mollie ;
- Via PayPal ;
- En paiement fractionné en 3 ou 4 fois via le prestataire Alma, sous réserve d’éligibilité du Client (vérification effectuée par Alma au moment du paiement) — des frais de financement peuvent s’appliquer.
Tous les paiements sont sécurisés par les protocoles standards de l’industrie (SSL/TLS) et conformes aux exigences PCI-DSS.
Aucune information bancaire n’est conservée par le Vendeur.
En cas de défaut de paiement (paiement refusé, opposition, échec d’un échéance en paiement fractionné, etc.), l’accès aux Formations sera suspendu jusqu’à régularisation. Au-delà de 30 jours sans régularisation, la commande sera annulée et l’accès définitivement supprimé, sans préjudice des sommes déjà versées et des éventuelles poursuites en recouvrement.
Article 6 — Confirmation de commande
Le Vendeur confirme la commande au Client par email à l’adresse renseignée lors de la commande. Cet email récapitule les caractéristiques de la Formation achetée, le prix, les modalités d’accès, et un lien vers la facture.
Article 7 — Accès aux formations
L’accès aux Formations est ouvert au Client immédiatement après confirmation du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement fractionné).
Le Client reçoit par email les informations nécessaires pour accéder à son espace personnel sur le Site.
Les Formations sont accessibles à vie, sans limitation de durée, sous réserve du maintien du Site en activité par le Vendeur. En cas de cessation d’activité du Site, le Vendeur s’engage à informer les Clients au moins 90 jours avant la fermeture et à mettre à disposition une solution de téléchargement des contenus essentiels.
L’accès est strictement personnel, nominatif, et non cessible.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec un tiers ;
- Ne pas reproduire, copier, télécharger (sauf si explicitement autorisé), revendre, redistribuer, ni utiliser publiquement les contenus des Formations ;
- Ne pas utiliser les Formations à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place par le Vendeur.
Tout manquement à ces obligations entraîne la suspension immédiate et sans préavis de l’accès aux Formations, sans remboursement, sans préjudice des poursuites civiles et pénales que le Vendeur pourrait engager.
Article 9 — Droit de rétractation et renoncement exprès
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en cochant la case dédiée lors de la commande, le Client :
- Demande expressément à accéder au contenu numérique de la Formation immédiatement après confirmation du paiement, et avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
- Renonce expressément à son droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
À compter de l’accès effectif au contenu numérique de la Formation (premier visionnage, téléchargement d’un support, ou toute action démontrant un usage du contenu), le Client perd son droit de rétractation et ne peut plus prétendre à un remboursement, conformément à la législation en vigueur.
Si le Client n’a pas coché la case de renoncement, ou si le Client n’a pas accédé au contenu numérique dans les quatorze (14) jours suivant la commande, il pourra exercer son droit de rétractation en notifiant le Vendeur par email à l’adresse contact@formationprothesiste-ongulaire.fr avant l’expiration de ce délai. Le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’intégralité des contenus des Formations (vidéos, textes, images, exercices, supports téléchargeables, méthodes pédagogiques, outils) est protégée par le droit d’auteur et constitue la propriété exclusive de Lovelie Institute.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif, à des fins exclusives d’apprentissage personnel.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, exploitation totale ou partielle des contenus, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), passible de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur s’engage à fournir des Formations conformes à leur description et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Le Vendeur ne pourra cependant être tenu responsable :
- Des résultats commerciaux ou financiers obtenus par le Client à la suite de la Formation, lesquels dépendent essentiellement de l’investissement personnel, des compétences acquises et du contexte propre à chaque Client ;
- D’un accès momentanément interrompu au Site pour des raisons de maintenance, de force majeure, ou de problème technique du fait du Client ou de tiers ;
- Des dommages indirects résultant de l’utilisation des Formations (perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle était retenue, serait limitée au montant payé par le Client pour la Formation concernée.
Article 12 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement par Lovelie Institute en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible depuis le Site.
Article 14 — Médiation des litiges de consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut, en cas de litige avec le Vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.
Le Vendeur a désigné comme médiateur :
[À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT AVANT MISE EN LIGNE] Nom du médiateur agréé : Adresse : Site web :
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 15 — Service client
Pour toute question, réclamation ou demande, le Client peut contacter le Vendeur :
- Par email : contact@formationprothesiste-ongulaire.fr
- Par téléphone : 07 81 58 07 89
- Par courrier : Lovelie Institute, 46 rue d’Antrain, 35000 Rennes
Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute demande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 16 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients non-consommateurs (professionnels), tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.
Article 18 — Dispositions générales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
CGV en vigueur depuis le [date du jour de mise en ligne]. Version 1.0